implied-in-fact contract

Sens de "implied-in-fact contract" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	implied-in-fact contract	contrat tacite [m]

Sens de "implied-in-fact contract" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	implied in fact contract	contrat tacite [n]
Contract Law
2	Contract Law	contract implied in fact	contrat tacite [m]